1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'accès à l’application (ci-après « Terre Vive Le Grain »), sa consultation ou son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et au respect de toutes les lois applicables.
Terre Vive Le Grain est réservé aux Adhérents et Clients du groupe coopératif EURALIS*. Par Adhérent on vise ici les personnes physiques ou morales ayant le statut d’Associé-Coopérateur de la Société Coopérative Agricole EURALIS COOP, et par Clients on vise les personnes physiques ou morales exploitants agricoles ayant une relation d’affaires avec une société du groupe coopératif EURALIS*. Les Adhérents et Clients peuvent être également désignés ci-après individuellement « l’Utilisateur » ou collectivement les « Utilisateurs ».
Le fait d'accéder à Terre Vive Le Grain et de le parcourir implique l'acceptation sans réserves des CGU et la reconnaissance de leur prépondérance sur tout autre accord liant l’Adhérent ou le Client à EURALIS* concernant Terre Vive Le Grain. Cette acceptation est validée lors de la première connexion par l’Adhérent ou le Client (lors de la première connexion à Terre Vive Le Grain en y entrant son identifiant et mot de passe), par le fait de cocher la case « acceptation des Conditions Générales » et en cliquant sur le bouton « Valider ».
Si l’Adhérent ou le Client ne souhaite pas être tenu par les présentes dispositions, il ne doit pas marquer son acceptation des présentes conditions générales et ne pas utiliser Terre Vive Le Grain.
EURALIS* se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’actualiser ou de modifier les CGU. Dans ce cas ces modifications seront soumises à l’acceptation de l’Adhérent ou du Client lors de sa première connexion suivant la mise à jour des CGU. Si l’Adhérent ou le Client n’accepte pas ces modifications, il ne pourra plus utiliser Terre Vive Le Grain.
2 CONTENU DE TERRE VIVE LE GRAIN
Terre Vive Le Grain a été créé afin que l’agriculteur puisse accéder à une gestion autonome de la mise en marché de ses céréales.
Cette application intègre les fonctionnalités suivantes :
- Passage de contrats et fixation de prix en autonomie
- Intégration des seuils d’alertes prix
- Conditions d’achats en temps réel, positions de vente
- Détail des apports
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par EURALIS* sera soumis aux présentes CGU.
3 COMPTE UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
L’accès à Terre Vive Le Grain est réservé aux Adhérents et Clients.
Pour s’inscrire à Terre Vive Le Grain, l’Adhérent ou Client doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur www.terre-vive.fr ou prendre contact avec Terre Vive Le Fil.
Il est de la seule responsabilité de l’Adhérent ou du Client :
(i) de préserver la confidentialité d’un tel identifiant et mot de passe ;
(ii) de revoir et mettre à jour régulièrement ce mot de passe et ;
(iii) d’informer rapidement EURALIS* par email à l’adresse www.terre-vive.fr en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de violation de la sécurité.
L’Adhérent ou Client accepte d’assumer la responsabilité totale pour tous les risques résultant de l’utilisation de Terre Vive Le Grain.
Dans le cadre de son inscription à Terre Vive Le Grain, l’Adhérent ou Client s’engage à fournir à EURALIS* des informations exactes et vérifiables, à jour et complètes, et à maintenir et remettre à jour régulièrement ces informations afin de les conserver, exactes, à jour et complètes. Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation, en cas de communication d’informations fausses, inexactes ou incomplètes et en cas de violation des CGU, ou si EURALIS* a des raisons de penser que c’est le cas, EURALIS* se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte en cause ainsi que de refuser toute utilisation actuelle ou future de Terre Vive Le Grain par la personne concernée, sans indemnité au profit de l’Adhérent ou Client.
L’Adhérent ou Client accepte de ne pas céder, transférer ou donner en sous-licence ses droits en tant que membre des Utilisateurs de Terre Vive Le Grain et de ne pas s’inscrire plus d’une fois en tant qu’Adhérent ou Client, de ne pas créer de compte au nom de quelqu’un d’autre, et de ne pas utiliser une identité frauduleuse ou mensongère sur Terre Vive Le Grain.
4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Terre Vive Le Grain et tous ses éléments, comprenant sans limitation, les textes, dénominations, marques, slogans, logos, photographies, images animées ou non, vidéos, graphismes, icones, dessins, sons et codes HTLM (le « Contenu ») sont, sauf indication particulière, la propriété de EURALIS* ou de tiers ayant autorisé EURALIS* à les utiliser et/ou exploiter. Le Contenu est protégé par les lois françaises et internationales sur les droits d’auteur ainsi que par toutes autres règles, règlementations et lois applicables à la propriété intellectuelle.
L’Adhérent ou Client a la possibilité d’enregistrer, imprimer, conserver et copier certains extraits du Contenu sous réserve du respect par ses soins des dispositions suivantes :
(i) utilisations des données à titre purement personnel et non commercial, ou utilisation dans le cadre de ses relations d’affaires avec EURALIS* ;
(ii) interdiction d’utiliser, publier ou envoyer un extrait du Contenu sur d’autres sites Internet ou tout autre média ouvert au public ;
(iii) interdiction de modifier, altérer, adapter le Contenu ou de créer des dérivés du Contenu, supprimer ou modifier des droits d’auteur, de signalisation de marque ou de message de confidentialité.
Hormis les cas indiqués ci-dessus, l’Adhérent ou Client ne dispose pas du droit de copier, télécharger, imprimer, publier, supprimer, distribuer, sauvegarder, reproduire, transmettre, vendre, revendre, adapter tout ou partie du Contenu sans autorisation écrite et préalable de EURALIS*. Il n’est transféré aucun droit, titre ou intérêt concernant le Contenu de Terre Vive Le Grain à l’Adhérent ou Client en dehors des cas décrits ci-dessus et aucune disposition des CGU ne sauraient être interprétée comme l’octroi d’une licence quelconque ou de quelque droit que ce soit relatif aux droits d’auteur, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à EURALIS* ou tout autre tiers.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, EURALIS* est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant Terre Vive Le Grain.
5 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le groupe coopératif EURALIS* porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles. Ainsi cette politique a pour objectif d’expliquer, de façon claire et transparente, la manière dont le groupe coopératif EURALIS* collecte les données lors de l’utilisation de Terre Vive Le Grain.
Le groupe coopératif EURALIS* utilise la base légale de l’intérêt légitime afin de vous informer sur les activités de la coopérative, du groupe et de Terre Vive Le Grain.
Les informations personnelles collectées par EURALIS* auprès de l’Adhérent ou Client font l’objet de traitements destinés à la gestion de la commercialisation céréales, à la connaissance des clients et au respect des obligations légales, réglementaires ou fiscales.
Conformément au RGPD, l’Adhérent ou Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en envoyant un mail à rgpd.agri@euralis.com.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données, l’Adhérent ou Client peut consulter la politique d’EURALIS* relative à la protection des données personnelles sur www.terre-vive.fr ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.terre-vive.fr/media/html/protection_dp.html.
6 FIABILITÉ DES INFORMATIONS DIFFUSÉES SUR TERRE VIVE LE GRAIN
EURALIS* s'efforcera de diffuser sur Terre Vive Le Grain, en toute bonne foi mais sans aucune garantie, des informations complètes, exactes et actualisées ; cette obligation ne constituant qu'une obligation de moyens. Par ailleurs, l’Adhérent ou Client est averti et reconnait que certaines informations et documents disponibles sur Terre Vive Le Grain proviennent de tiers, dont les sources sont généralement et dans la mesure du possible identifiées. Toutefois, de telles informations sont fournies à titre indicatif.
De même, certains communiqués tels que les déclarations sur les résultats financiers anticipés de EURALIS* ou du Groupe EURALIS*, les performances actuelles et futures de produits constituent des communiqués prévisionnels qui se basent sur des facteurs impliquant des risques et des incertitudes. Par conséquent, EURALIS* décline toute responsabilité liée à l’utilisation de ces informations et communiqués.
7 CONTENUS TIERS ET LIENS HYPERTEXTES DEPUIS OU VERS TERRE VIVE LE GRAIN Terre Vive Le Grain peut comporter des liens vers d’autres sites Internet appartenant à des tiers ou inclure, notamment dans des cadres (frame), des sites appartenant à des tiers (ci-après les « Contenus Tiers »). Ces Contenus Tiers sont transmis aux Utilisateurs à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une approbation, une validation ou une garantie accordée par EURALIS* relative au contenu de ces Contenus Tiers, ni un partenariat ou une association entre EURALIS* et les opérateurs ou propriétaires desdits Contenus Tiers. EURALIS* ne gère pas ces Contenus Tiers et ne contrôle pas le contenu, l’accès, les sources ou les liens présents sur ces Contenus Tiers. EURALIS* décline dès lors toute responsabilité quant aux contenus et à l'utilisation des Contenus Tiers.
Par ailleurs EURALIS* interdit la mise en place d'un hyperlien en direction de Terre Vive Le Grain, sans son accord écrit et préalable.
8 MODIFICATION DE TERRE VIVE LE GRAIN
EURALIS* se réserve le droit, à tout moment, de modifier de quelque façon que ce soit le contenu et la fonctionnalité de Terre Vive Le Grain, d’en limiter l’accès, de l’interrompre temporairement ou de manière permanente, pour n’importe quelle raison et sans préavis. EURALIS* ne sera pas tenue responsable des éventuelles conséquences liées à ces changements ou fermeture.
Néanmoins en cas de période de maintenance planifiée de Terre Vive Le Grain ou d’interruption temporaire planifiée de tout ou partie de Terre Vive Le Grain (notamment le service de cotations du jour), EURALIS* en informera les Utilisateurs par email ou sms ou via une annonce sur Terre Vive Le Web avec une période de préavis raisonnable.
9 CONDITIONS D’UTILISATION PARTICULIÈRE POUR CERTAINS SERVICES
Les services de Terre Vive Le Grain décrits ci-après sont soumis par ordre de priorité aux conditions particulières du présent article puis aux autres dispositions de ces CGU.
EURALIS* pourra proposer d'autres services pour lesquels les conditions d'utilisation spécifiques de ces services devront être acceptées avant toute utilisation.
9.2 Conditions particulières d'utilisation relatives au module « Vendre mes céréales » de Terre Vive Le Grain
9.2.1 - Objet du module :
EURALIS* met à la disposition de ses Adhérents ou Clients Utilisateurs de Terre Vive Le Grain un module complémentaire de suivi des cours Euronext et de souscription de contrat collecte EURALIS*.
L'objet des présentes conditions particulières est de définir les modalités d'accès à ce module ainsi que ses conditions de fonctionnement. Dans ce cadre, les contrats ou toutes autres conventions conclus entre EURALIS* et l'Adhérent ou le Client ainsi que les CGU continueront de s'appliquer dans toutes leurs dispositions, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions particulières.
9.2.2 - Spécificités du module complémentaires « Vendre mes céréales » et fonctionnement
9.2.2.1 Ce module complémentaire permet de suivre les cours Euronext du blé, colza et du maïs, fourni par la société GRAINBOW.
9.2.2.2 Ce module complémentaire permet également à EURALIS* de proposer en ligne les différents contrats collecte dans le cadre de sa politique commerciale.
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire directement en ligne à un ou plusieurs contrats collecte EURALIS*. Les conditions générales de commercialisation qui s’appliquent sont les mêmes qu’en cas de souscription via un autre support que le web. Des conditions générales de ventes propres à chaque type de contrat s’appliquent également et sont précisées sur le contrat.
Les demandes de souscription de contrat collecte EURALIS* réalisée par l’Utilisateur depuis Terre Vive Le Grain sont étudiées par l’équipe collecte EURALIS*, pendant cette phase l’Utilisateur peut retrouver l’historique de ses demandes dans la rubrique « Mes contrats – Contrats en attente de validation ou à fixer ».
En cas de validation du contrat par l’équipe collecte EURALIS*, un email est envoyé à l’Utilisateur et le contrat passe en statut validé. L’Utilisateur peut le retrouver dans la rubrique « Mes contrats – Contrats validés et fixés ».
En cas de refus du contrat par l’équipe collecte EURALIS*, un email est envoyé à l’Utilisateur avec le motif de refus et le contrat passe en statut refusé. L’Utilisateur peut le retrouver dans la rubrique « Mes contrats – Contrats annulés » accompagné du motif de refus.
9.2.2.3 Les Utilisateurs du module bénéficient d'une ergonomie de type Web propre au média et ont accès à certaines fonctions. Entre autre, ce module permet à l'Adhérent ou au Client d’imprimer ses contrats souscrits.
9.2.3 Dans le module « Vendre mes céréales », EURALIS* met à disposition de l’Utilisateur un outil d’aide au suivi des contrats Collecte EURALIS* souscrits. Le tableau de suivi des engagements n’est qu’à titre indicatif par rapport aux différents paramètres de contrat au moment de la consultation et n’engage en rien EURALIS* dans le paiement des montants indiqués. Seuls les contrats pdf générés et les dispositions associées font foi.
9.2.4 - Interruption du service
En cas d'interruption du service pour quelque cause que ce soit, l'adhérent ou le client a toujours la possibilité de s'adresser à EURALIS* par tout autre moyen pour effectuer ses opérations. EURALIS* n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption du Service « Terre Vive ».
9.2.4.1 Cotations du jour d’EURALIS*
Le service de Cotations du jour permet aux Adhérents ou Clients de connaître le prix de marché des céréales et oléagineux auquel EURALIS peut acheter leur production.
Sauf erreur technique manifeste, le prix indiqué sur le service cotations du jour engage EURALIS* sur le jour de validité indiqué sur Terre Vive Le Grain. Toutefois pour bénéficier des tarifs indiqués, l’Adhérent ou Client devra contacter son technicien ou toute autre personne habilitée selon les modalités précisées sur Terre Vive Le Grain.[EURALIS6]
10 EXCLUSION DE GARANTIE
Les informations contenues dans Terre Vive Le Grain ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle et/ou officielle. L’Adhérent ou Client reconnait et accepte que, dans les conditions autorisées par la loi, Terre Vive Le Grain est fourni en l’état sans garantie d’aucune sorte expresse ou tacite. En conséquence, l’Adhérent ou Client assume tous les risques relatifs à ou résultant de son utilisation, de sa consultation ou de son accès à Terre Vive Le Grain.
EURALIS* ne garantit pas que Terre Vive Le Grain et son Contenu soient exempts d’erreurs ou de virus, répondent à un besoin particulier, ne contreviennent pas à une règlementation en vigueur, ou ne soient pas diffamatoires ou choquantes.
11 RESPONSABILITÉ
EURALIS*, ses filiales, ses salariés, ses actionnaires, ses dirigeants, ses représentants et ses fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables :
(i) des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur Terre Vive Le Grain ;
(ii) et plus généralement, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels (notamment et sans que ce qui suit soit limitatif, des pertes de données, d’image, pertes de bénéfice, d’une chance, de revenus, de clientèle, tout préjudice commercial) quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l'accès à Terre Vive Le Grain ou de difficultés ou de l'impossibilité pour y accéder, ou liées à l'utilisation de Terre Vive Le Grain et/ ou au crédit accordé à une quelconque information, provenant directement ou indirectement de Terre Vive Le Grain.
Toutefois en cas de détection de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique lié à Terre Vive Le Grain et ayant affecté la sécurisation des données des Utilisateurs, EURALIS* préviendra les Adhérents et Clients affectés et prendra les dispositions nécessaires pour sécuriser les accès à leurs comptes.
12 INDEMNISATION
L’Adhérent ou Client s’engage à indemniser, défendre et couvrir EURALIS*, ses filiales, ses sociétés associées, ses responsables, ses directeurs, ses représentants, ses agents et ses employés, contre toute demande ou recours, pertes et dépenses (incluant notamment, les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant ou découlant de son utilisation de Terre Vive Le Grain ou du mauvais usage des informations prises sur Terre Vive Le Grain, de la transmission par ses soins d’informations, de données et de documents ou de la violation des présentes conditions d’utilisation.
13 LOI APPLICABLE – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Adhérent ou Client et EURALIS* en ce qui concerne l’accès et l’utilisation par ses soins de Terre Vive Le Grain.
Le manquement ou le retard apporté par l’une des parties pour la mise en application des présentes conditions ne saurait être considéré comme une dérogation concernant de tels termes ou une renonciation à faire valoir ses droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes conditions d’utilisation et les relations entre l’Adhérent ou Client et EURALIS* sont soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de PAU (France).
*Au sens des présentes, "Euralis" signifie toute entité directement ou indirectement contrôlée par Euralis Coop (société coopérative agricole à capital variable, agrément 11864, dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 775 637 861), la notion de contrôle étant celle définie à l'article L233-3 du Code de commerce.